Comment déclarer LMNP sur INPI ? Guide étape par étape

Pour déclarer ton activité LMNP, connecte-toi sur le Guichet Unique de l'INPI, sélectionne « Créer une entreprise », choisis le statut d'entrepreneur individuel, puis indique ton activité de location meublée pour obtenir ton numéro SIRET.

Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire papier P0i est mort. L'article 286 du Code Général des Impôts t'oblige toujours à déclarer ton existence à l'administration, mais tout passe désormais par une seule plateforme : le Guichet Unique de l'INPI. C'est le passage obligé pour exister légalement en tant que loueur en meublé non professionnel.

Les prérequis avant de te connecter à l'INPI

L'interface de l'INPI est un labyrinthe administratif conçu pour toutes les entreprises de France, du boulanger à la start-up. Pour ne pas te perdre, prépare ces trois éléments avant de cliquer sur "Créer un compte" :

1. La date de début d'activité : C'est soit la date de signature de ton premier bail meublé, soit la date de fin des travaux si tu as acheté pour rénover avant de louer. La loi t'accorde 15 jours après cette date pour faire ta déclaration.
2. L'adresse exacte du bien loué : L'administration fiscale a besoin de lier ton activité à une adresse physique pour calculer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
3. Ton choix de régime fiscal : Tu devras trancher entre le Micro-BIC et le Régime Réel Simplifié. C'est la décision la plus impactante de toute la procédure.

Tutoriel pas-à-pas sur le Guichet Unique

Voici la marche à suivre exacte sur le site procedures.inpi.fr.

1. Création du compte et identité

Connecte-toi via FranceConnect. Clique sur l'encart bleu « Déposer une formalité de création d'entreprise ». Le site va te demander la forme juridique. Sélectionne Entrepreneur individuel. N'opte surtout pas pour une société (type SASU ou SARL) si tu veux conserver le statut LMNP classique.

2. Adresse de l'entreprise

Le formulaire te demande l'adresse de ton entreprise. Indique ton adresse personnelle (ton domicile). C'est là que tu recevras tes courriers fiscaux. Plus loin dans le formulaire, tu auras la possibilité d'ajouter un "établissement" : c'est à ce moment-là que tu renseigneras l'adresse de l'appartement ou de la maison que tu mets en location.

3. Description de l'activité

Dans la section activité, tape "Location de logements" ou "Location de meublé". Le système va te proposer plusieurs catégories. Choisis celle qui correspond à la location de biens immobiliers. Coche la case précisant qu'il s'agit d'une activité non professionnelle. C'est ce qui indique à l'algorithme de l'INPI que tu relèves du LMNP et non du LMP (Loueur Meublé Professionnel).

4. Les options fiscales (l'étape critique)

Le formulaire te demande de choisir ton régime d'imposition des bénéfices (BIC) et ton régime de TVA. Pour la TVA, sélectionne Franchise en base (la location meublée classique n'est pas soumise à la TVA, sauf si tu proposes 3 des 4 services hôteliers). Pour les bénéfices, tu dois choisir entre "Micro" et "Réel simplifié".

Le piège fiscal : Micro-BIC ou Réel simplifié ?

C'est ici que 80 % des nouveaux loueurs perdent de l'argent. Le régime Micro-BIC semble attractif car il est simple : tu déclares tes loyers sur ta fiche d'impôt personnelle, l'État applique un abattement forfaitaire de 50 %, et tu es imposé sur la moitié restante.

Le problème ? Le Micro-BIC t'interdit de déduire tes charges réelles et d'amortir ton bien.

Exemple chiffré de l'impact du régime

Tu achètes un appartement à 200 000 €. Tu le loues 12 000 € par an. Tes charges annuelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, charges de copropriété) s'élèvent à 3 000 €. Ton taux marginal d'imposition (TMI) est de 30 %. Ajoute à cela les prélèvements sociaux (17,2 %). Ton taux d'imposition global est de 47,2 %.

Scénario 1 : Tu coches Micro-BIC sur l'INPI

• Loyer brut : 12 000 €
• Base imposable après abattement de 50 % : 6 000 €
• Impôt à payer : 6 000 € × 47,2 % = 2 832 € d'impôt par an.

Scénario 2 : Tu coches Régime Réel Simplifié sur l'INPI

• Loyer brut : 12 000 €
• Déduction des charges réelles : - 3 000 €
• Amortissement comptable du bien (environ 3 % de la valeur du bâti) : - 5 000 €
• Base imposable : 12 000 - 3 000 - 5 000 = 4 000 €
• Impôt à payer : 4 000 € × 47,2 % = 1 888 € d'impôt par an.

Dès la première année, le régime réel te fait économiser près de 1 000 €. Si tu as fait des travaux ou si tu intègres les frais de notaire la première année, ton résultat fiscal tombe à 0 €. Tu ne paies aucun impôt sur tes loyers.

La contrepartie du régime réel est l'obligation de produire une liasse fiscale (formulaires 2031 et annexes 2033) chaque mois de mai. C'est ici que LMNP Facile intervient : l'outil génère ta déclaration complète et l'envoie aux impôts en 10 minutes pour 49 €. Le coût est dérisoire face aux milliers d'euros d'impôts économisés.

Que se passe-t-il après la validation sur l'INPI ?

Une fois le formulaire signé électroniquement et validé, ton dossier part à l'INSEE et au Greffe du Tribunal de Commerce.

La réception du SIRET

Compte entre 1 et 4 semaines pour recevoir ton Certificat d'Inscription au Répertoire des Entreprises. Ce document contient ton numéro SIRET (14 chiffres) et ton code APE. Conserve-le précieusement.

La création de l'espace professionnel

Dès la réception du SIRET, rends-toi sur impots.gouv.fr, rubrique "Espace Professionnel". Crée ton compte. L'administration t'enverra un code d'activation par courrier postal sous 15 jours. Ce compte pro est indispensable pour payer ta CFE et transmettre ta liasse fiscale.

Le formulaire 1447-C (CFE)

Avant le 31 décembre de l'année de ta création d'activité, tu devras remplir la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD). L'année de la création, tu es exonéré de cette taxe. Les années suivantes, le montant dépendra de la valeur locative de ton bien et des taux votés par ta commune.

Les erreurs fréquentes qui bloquent l'immatriculation

L'INPI rejette régulièrement des dossiers LMNP pour des erreurs de saisie. Évite ces trois pièges :

1. La confusion entre LMP et LMNP : Si tu ne coches pas la case précisant que ton activité est non professionnelle, tu seras immatriculé comme Loueur Meublé Professionnel. Cela entraîne une affiliation immédiate à la Sécurité Sociale des Indépendants (URSSAF) avec des cotisations minimales obligatoires à payer, même sans revenus.
2. L'oubli de la déclaration d'insaisissabilité : En tant qu'entrepreneur individuel, ta résidence principale est protégée par défaut. L'INPI te demandera de le confirmer.
3. Le mauvais code NAF : Assure-toi que l'activité principale génère bien le code NAF 68.20A (Location de logements). Tout autre code risque de te classer dans la mauvaise catégorie fiscale.

La suite logique : préparer ton bilan comptable

L'obtention du SIRET via l'INPI n'est que le point de départ administratif. La véritable échéance se situe au mois de mai de l'année suivante.

Si tu as suivi la logique mathématique et opté pour le régime réel simplifié lors de ta déclaration INPI, tu devras transmettre ton bilan à l'administration fiscale. Pour éviter les honoraires à 600 € d'un expert-comptable classique, rassemble tes factures de charges, ton tableau d'amortissement et ton échéancier de prêt. LMNP Facile génère ta déclaration en 10 minutes pour 49 € et la télétransmet directement via la procédure EDI exigée par les impôts.