Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LMNP Facile (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant utiliser le service de génération de déclarations fiscales LMNP proposé sur le site lmnp-facile.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description du service

LMNP Facile propose un service en ligne permettant de :

• Calculer automatiquement les amortissements par composants
• Générer les liasses fiscales 2031 et 2033 pré-remplies au format PDF
• Bénéficier d'un guide pour la saisie sur impots.gouv.fr
• Importer les données d'une déclaration précédente (optionnel)

Le service ne comprend pas :

• La télétransmission directe à l'administration fiscale
• Le conseil fiscal personnalisé
• L'accompagnement par un expert-comptable
• La garantie en cas de contrôle fiscal

Article 3 - Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Déclaration LMNP : 49€ TTC (quel que soit le nombre de biens)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. Saisie des informations relatives au bien et aux revenus locatifs
2. Vérification du récapitulatif
3. Validation et paiement
4. Génération et téléchargement des liasses fiscales

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Le Prestataire n'a jamais accès aux informations bancaires du Client.

Article 5 - Livraison

La livraison du service consiste en la mise à disposition immédiate des documents PDF (liasses 2031 et 2033) après validation du paiement. Les documents sont téléchargeables directement depuis le site.

Un email de confirmation contenant un lien de téléchargement est également envoyé à l'adresse email renseignée par le Client.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, dans un souci de satisfaction client, LMNP Facile propose une garantie "Satisfait ou remboursé" de 14 jours à compter de la date d'achat, sous les conditions suivantes :

• Le Client n'a pas encore utilisé les documents générés pour sa déclaration fiscale
• La demande est effectuée par email à contact@lmnp-facile.fr
• Le remboursement est effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement

Article 7 - Responsabilité

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme aux règles fiscales en vigueur. Il met à jour régulièrement ses algorithmes de calcul pour refléter les évolutions réglementaires.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, préjudices financiers liés à un redressement fiscal, etc.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies
• De la vérification des documents générés avant leur utilisation
• De la transmission de sa déclaration à l'administration fiscale
• Du respect des délais légaux de déclaration

Article 8 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Principe fondamental : Les données saisies dans le formulaire de déclaration ne sont pas conservées sur nos serveurs. Elles sont stockées localement dans le navigateur du Client pendant la session et supprimées après génération des documents.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Client acquiert un droit d'utilisation personnel et non exclusif des documents générés. Ces documents ne peuvent être revendus ou utilisés à des fins commerciales.

Le service LMNP Facile, son code source, ses algorithmes et son interface restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 10 - Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client par email à contact@lmnp-facile.fr. Une réponse sera apportée dans un délai de 48 heures ouvrées.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM - Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.