Fiscalité6 min de lecture6 février 2026

Bail mobilité et LMNP : guide complet 2026

En résumé

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, destiné aux personnes en mobilité professionnelle (formation, stage, mutation, mission temporaire). Fiscalement, les revenus sont déclarés en LMNP comme une location meublée classique. Le bail mobilité ne nécessite pas de dépôt de garantie.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un type de contrat de location meublée créé par la loi ELAN (novembre 2018). C'est un bail souple, de courte durée, conçu pour les personnes en situation de mobilité.

CaractéristiqueBail mobilitéBail meublé classique
Durée1 à 10 mois1 an (9 mois étudiant)
RenouvellementNonTacite reconduction
Dépôt de garantieInterdit2 mois maximum
Préavis locataire1 mois1 mois
Préavis bailleurImpossible (terme fixe)3 mois
Encadrement des loyersOui (zones tendues)Oui (zones tendues)

Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?

Le locataire doit justifier d'une situation de mobilité au moment de la signature :

Situation éligibleExemple
Formation professionnelleSalarié en reconversion
Études supérieuresÉtudiant en stage, semestre dans une autre ville
Contrat d'apprentissageApprenti en alternance
StageStagiaire (entreprise, hôpital, etc.)
Engagement volontaire (service civique)Volontaire en mission
Mutation professionnelleSalarié muté temporairement
Mission temporaireIntérimaire, consultant en mission

Le locataire doit fournir un justificatif (convention de stage, contrat de mission, attestation d'inscription, etc.).

Pourquoi choisir le bail mobilité en LMNP ?

Avantages pour le bailleur

  1. Durée maîtrisée : Vous savez exactement quand le logement sera libéré (pas de reconduction tacite)
  2. Pas de dépôt de garantie à gérer : Moins de litiges à la sortie
  3. Loyers souvent supérieurs : La courte durée justifie un loyer plus élevé qu'un bail classique
  4. Flexibilité : Enchaîner les locataires ou alterner avec de la location saisonnière
  5. Garantie Visale gratuite : Action Logement couvre les impayés gratuitement

Avantages fiscaux

Le bail mobilité est fiscalement traité comme une location meublée classique. Vous bénéficiez :

AvantageDétail
Régime réelDéduction des charges + amortissements
Micro-BICAbattement de 50%
AmortissementsIdentiques à un bail meublé classique
Charges déductiblesToutes les charges habituelles

Aucune différence fiscale entre un bail mobilité et un bail meublé d'un an. Le régime LMNP s'applique de la même façon.

Le bail mobilité en pratique

Rédaction du bail

Le bail mobilité doit obligatoirement mentionner :

  • La mention "bail mobilité" dans le contrat
  • La durée (1 à 10 mois, précise)
  • Le motif de mobilité du locataire
  • Le montant du loyer (et des charges, forfaitaires ou réelles)
  • L'interdiction du dépôt de garantie

Durée et modification

RègleDétail
Durée initiale1 à 10 mois
Modification en cours de bailPossible par avenant (sans dépasser 10 mois au total)
RenouvellementInterdit
Nouveau bail mobilitéPossible avec un nouveau locataire

Exemple : Vous signez un bail mobilité de 6 mois. En cours de bail, le locataire demande une prolongation de 3 mois. Vous signez un avenant pour porter la durée totale à 9 mois (≤ 10 mois). Le bail ne peut pas aller au-delà de 10 mois.

Fin du bail

Le bail se termine automatiquement à la date prévue. Aucun congé n'est nécessaire de la part du bailleur.

Le locataire peut partir avant le terme avec un préavis d'un mois.

Si le locataire reste après le terme sans nouveau contrat, le bail est automatiquement requalifié en bail meublé classique (1 an, tacitement reconductible).

Fiscalité : comment déclarer

Déclaration identique au bail meublé classique

Les revenus du bail mobilité se déclarent exactement comme ceux d'un bail meublé classique :

ÉtapeAction
1. EncaissementsComptabiliser les loyers perçus
2. ChargesDéduire les charges (régime réel)
3. AmortissementsCalculer les amortissements (régime réel)
4. Liasse fiscaleFormulaires 2031 + 2033
5. DéclarationReporter sur 2042-C-PRO

Particularité des charges forfaitaires

En bail mobilité, les charges locatives sont souvent forfaitaires (incluses dans le loyer). Dans ce cas :

  • Le loyer total (loyer + forfait charges) constitue vos recettes
  • Les charges réelles du bien restent vos charges déductibles
  • Il n'y a pas de régularisation annuelle

Bail mobilité vs location saisonnière

CritèreBail mobilitéLocation saisonnière
Durée1 à 10 moisNuitées / semaines
PublicProfessionnels en mobilitéTouristes / voyageurs
Limite 120 joursNonOui (résidence principale)
Déclaration mairieNonOui (meublé de tourisme)
Changement d'usageNon requisRequis (résidence secondaire en zone tendue)
FiscalitéLMNP classiqueLMNP classique
Cotisations SSINon (sauf si > 23 000€ au total)Oui si > 23 000€
GestionSimple (1 locataire)Lourde (ménage, check-in, etc.)

Le bail mobilité est souvent plus rentable net que la location saisonnière quand on intègre les frais de gestion (ménage, linge, plateforme, etc.).

La garantie Visale

La garantie Visale est une caution gratuite proposée par Action Logement. Elle couvre les impayés de loyer et les dégradations.

CritèreDétail
CoûtGratuit (pour le bailleur et le locataire)
Couverture impayésJusqu'à 36 mensualités
Couverture dégradationsJusqu'à 2 mois de loyer
ÉligibilitéTous les locataires en bail mobilité
DemandeEn ligne sur visale.fr

Recommandation : Demandez systématiquement la garantie Visale à vos locataires en bail mobilité. C'est gratuit et cela compense l'absence de dépôt de garantie.

Erreurs à éviter

  1. Demander un dépôt de garantie : C'est interdit en bail mobilité. Le locataire peut en demander le remboursement.
  2. Dépasser 10 mois : Au-delà, le bail est requalifié en bail meublé classique.
  3. Ne pas vérifier le motif de mobilité : Sans justificatif, le bail peut être contesté.
  4. Laisser le locataire rester après le terme : Sans nouveau contrat, requalification automatique en bail d'un an.
  5. Oublier de déclarer les revenus : Un bail mobilité reste de la location meublée, imposable en BIC.

En résumé

QuestionRéponse
Durée1 à 10 mois
RenouvellementNon
Dépôt de garantieInterdit
FiscalitéLMNP (identique au bail meublé classique)
PublicPersonnes en mobilité professionnelle
GarantieVisale (gratuite)
Limite 120 joursNon applicable

Notre recommandation : Le bail mobilité est un excellent compromis entre la stabilité d'un bail classique et la flexibilité de la location saisonnière. Fiscalement, aucune différence avec le LMNP classique.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de 1 à 10 mois, créé par la loi ELAN (2018). Il est destiné aux locataires en situation de mobilité : formation professionnelle, études supérieures, stage, mutation, mission temporaire, service civique.
Le bail mobilité est-il compatible avec le statut LMNP ?
Oui, parfaitement. Les revenus d'un bail mobilité sont déclarés comme des revenus de location meublée (BIC), au même titre qu'un bail meublé classique. Vous bénéficiez des mêmes avantages fiscaux (amortissements, charges déductibles).
Peut-on renouveler un bail mobilité ?
Non, le bail mobilité n'est pas renouvelable ni reconductible. À son terme, le locataire doit quitter les lieux. Vous pouvez ensuite conclure un nouveau bail mobilité avec un autre locataire, ou passer à un bail meublé classique.
Peut-on demander un dépôt de garantie avec un bail mobilité ?
Non, le bail mobilité interdit le dépôt de garantie. En revanche, le locataire peut fournir une caution personnelle (garant) ou bénéficier de la garantie Visale (gratuite, proposée par Action Logement).
Le bail mobilité compte-t-il dans les 120 jours Airbnb ?
Non, le bail mobilité est un contrat de location meublée distinct de la location saisonnière. Il n'est pas soumis à la limite des 120 jours applicable aux résidences principales louées en saisonnier.

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