Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un type de contrat de location meublée créé par la loi ELAN (novembre 2018). C'est un bail souple, de courte durée, conçu pour les personnes en situation de mobilité.
| Caractéristique | Bail mobilité | Bail meublé classique |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois | 1 an (9 mois étudiant) |
| Renouvellement | Non | Tacite reconduction |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois maximum |
| Préavis locataire | 1 mois | 1 mois |
| Préavis bailleur | Impossible (terme fixe) | 3 mois |
| Encadrement des loyers | Oui (zones tendues) | Oui (zones tendues) |
Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?
Le locataire doit justifier d'une situation de mobilité au moment de la signature :
| Situation éligible | Exemple |
|---|---|
| Formation professionnelle | Salarié en reconversion |
| Études supérieures | Étudiant en stage, semestre dans une autre ville |
| Contrat d'apprentissage | Apprenti en alternance |
| Stage | Stagiaire (entreprise, hôpital, etc.) |
| Engagement volontaire (service civique) | Volontaire en mission |
| Mutation professionnelle | Salarié muté temporairement |
| Mission temporaire | Intérimaire, consultant en mission |
Le locataire doit fournir un justificatif (convention de stage, contrat de mission, attestation d'inscription, etc.).
Pourquoi choisir le bail mobilité en LMNP ?
Avantages pour le bailleur
- Durée maîtrisée : Vous savez exactement quand le logement sera libéré (pas de reconduction tacite)
- Pas de dépôt de garantie à gérer : Moins de litiges à la sortie
- Loyers souvent supérieurs : La courte durée justifie un loyer plus élevé qu'un bail classique
- Flexibilité : Enchaîner les locataires ou alterner avec de la location saisonnière
- Garantie Visale gratuite : Action Logement couvre les impayés gratuitement
Avantages fiscaux
Le bail mobilité est fiscalement traité comme une location meublée classique. Vous bénéficiez :
| Avantage | Détail |
|---|---|
| Régime réel | Déduction des charges + amortissements |
| Micro-BIC | Abattement de 50% |
| Amortissements | Identiques à un bail meublé classique |
| Charges déductibles | Toutes les charges habituelles |
Aucune différence fiscale entre un bail mobilité et un bail meublé d'un an. Le régime LMNP s'applique de la même façon.
Le bail mobilité en pratique
Rédaction du bail
Le bail mobilité doit obligatoirement mentionner :
- La mention "bail mobilité" dans le contrat
- La durée (1 à 10 mois, précise)
- Le motif de mobilité du locataire
- Le montant du loyer (et des charges, forfaitaires ou réelles)
- L'interdiction du dépôt de garantie
Durée et modification
| Règle | Détail |
|---|---|
| Durée initiale | 1 à 10 mois |
| Modification en cours de bail | Possible par avenant (sans dépasser 10 mois au total) |
| Renouvellement | Interdit |
| Nouveau bail mobilité | Possible avec un nouveau locataire |
Exemple : Vous signez un bail mobilité de 6 mois. En cours de bail, le locataire demande une prolongation de 3 mois. Vous signez un avenant pour porter la durée totale à 9 mois (≤ 10 mois). Le bail ne peut pas aller au-delà de 10 mois.
Fin du bail
Le bail se termine automatiquement à la date prévue. Aucun congé n'est nécessaire de la part du bailleur.
Le locataire peut partir avant le terme avec un préavis d'un mois.
Si le locataire reste après le terme sans nouveau contrat, le bail est automatiquement requalifié en bail meublé classique (1 an, tacitement reconductible).
Fiscalité : comment déclarer
Déclaration identique au bail meublé classique
Les revenus du bail mobilité se déclarent exactement comme ceux d'un bail meublé classique :
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Encaissements | Comptabiliser les loyers perçus |
| 2. Charges | Déduire les charges (régime réel) |
| 3. Amortissements | Calculer les amortissements (régime réel) |
| 4. Liasse fiscale | Formulaires 2031 + 2033 |
| 5. Déclaration | Reporter sur 2042-C-PRO |
Particularité des charges forfaitaires
En bail mobilité, les charges locatives sont souvent forfaitaires (incluses dans le loyer). Dans ce cas :
- Le loyer total (loyer + forfait charges) constitue vos recettes
- Les charges réelles du bien restent vos charges déductibles
- Il n'y a pas de régularisation annuelle
Bail mobilité vs location saisonnière
| Critère | Bail mobilité | Location saisonnière |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois | Nuitées / semaines |
| Public | Professionnels en mobilité | Touristes / voyageurs |
| Limite 120 jours | Non | Oui (résidence principale) |
| Déclaration mairie | Non | Oui (meublé de tourisme) |
| Changement d'usage | Non requis | Requis (résidence secondaire en zone tendue) |
| Fiscalité | LMNP classique | LMNP classique |
| Cotisations SSI | Non (sauf si > 23 000€ au total) | Oui si > 23 000€ |
| Gestion | Simple (1 locataire) | Lourde (ménage, check-in, etc.) |
Le bail mobilité est souvent plus rentable net que la location saisonnière quand on intègre les frais de gestion (ménage, linge, plateforme, etc.).
La garantie Visale
La garantie Visale est une caution gratuite proposée par Action Logement. Elle couvre les impayés de loyer et les dégradations.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Coût | Gratuit (pour le bailleur et le locataire) |
| Couverture impayés | Jusqu'à 36 mensualités |
| Couverture dégradations | Jusqu'à 2 mois de loyer |
| Éligibilité | Tous les locataires en bail mobilité |
| Demande | En ligne sur visale.fr |
Recommandation : Demandez systématiquement la garantie Visale à vos locataires en bail mobilité. C'est gratuit et cela compense l'absence de dépôt de garantie.
Erreurs à éviter
- Demander un dépôt de garantie : C'est interdit en bail mobilité. Le locataire peut en demander le remboursement.
- Dépasser 10 mois : Au-delà, le bail est requalifié en bail meublé classique.
- Ne pas vérifier le motif de mobilité : Sans justificatif, le bail peut être contesté.
- Laisser le locataire rester après le terme : Sans nouveau contrat, requalification automatique en bail d'un an.
- Oublier de déclarer les revenus : Un bail mobilité reste de la location meublée, imposable en BIC.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois |
| Renouvellement | Non |
| Dépôt de garantie | Interdit |
| Fiscalité | LMNP (identique au bail meublé classique) |
| Public | Personnes en mobilité professionnelle |
| Garantie | Visale (gratuite) |
| Limite 120 jours | Non applicable |
Notre recommandation : Le bail mobilité est un excellent compromis entre la stabilité d'un bail classique et la flexibilité de la location saisonnière. Fiscalement, aucune différence avec le LMNP classique.
Pour aller plus loin
- LMNP pour les nuls — guide complet pour débuter
- Location saisonnière LMNP — comparaison avec le bail mobilité
- Meublé de tourisme — classement et fiscalité saisonnière
- Charges déductibles LMNP — ce que tu peux déduire
👉 Génère ta déclaration LMNP pour 49€ — que tu loues en bail mobilité ou en bail classique, on gère la déclaration.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?
Le bail mobilité est-il compatible avec le statut LMNP ?
Peut-on renouveler un bail mobilité ?
Peut-on demander un dépôt de garantie avec un bail mobilité ?
Le bail mobilité compte-t-il dans les 120 jours Airbnb ?
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