Encadrement des Loyers
Dispositif limitant les loyers dans les zones tendues, applicable aux locations meublées comme nues.
Explication détaillée
L'encadrement des loyers s'applique dans certaines villes en zone tendue (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, etc.). Le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, calculé au m² selon le quartier, le type de logement et le nombre de pièces. Un complément de loyer est possible pour les logements présentant des caractéristiques exceptionnelles.
Conseil pratique
Vérifiez le loyer de référence de votre commune avant de fixer votre loyer. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 000€ pour un particulier.
Pour aller plus loin
Termes liés
Formulaire P0i
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
SIRET
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Indivision
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Bail Meublé
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.