Bail Meublé
Contrat de location portant sur un logement meublé, d'une durée d'un an (ou 9 mois pour un étudiant), avec tacite reconduction.
Explication détaillée
Le bail meublé est régi par la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 à 25-11). Le logement doit comporter un mobilier suffisant pour permettre au locataire de vivre normalement (liste fixée par décret). Le préavis du locataire est d'un mois, celui du bailleur de trois mois. Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges.
Conseil pratique
Vérifiez que votre logement respecte la liste des 11 éléments de mobilier obligatoires fixés par le décret du 31 juillet 2015.
Pour aller plus loin
Termes liés
Formulaire P0i
Formulaire de déclaration de début d'activité de location meublée à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
SIRET
Numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise, obligatoire pour l'activité LMNP.
Indivision
Situation où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes (indivisaires), chacune déclarant sa quote-part des revenus LMNP.
Bail Mobilité
Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, destiné aux personnes en mobilité professionnelle.